Définition du dossier d'agrément sanitaire
Le dossier d’agrément sanitaire est un document obligatoire pour tous les établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale. (selon l’arrêté du 08 juin 2006 modifié par l’arrêté du 07 juillet 2021). Il fixe entre autres le respect des Bonnes Pratiques d’Hygiène (B.P.H) et l’application obligatoire du principe HACCP, de la traçabilité et de la gestion des produits non conformes par la mise en place du plan de maîtrise sanitaire (PMS). Les structures souhaitant posséder l’agrément sanitaire devront réaliser un dossier qui sera vérifié et validé par les services de la DDPP, DD(CS)PP ou son représentant légal (anciennement services vétérinaires)
L’obtention du dossier d'agrément sanitaire se fait en plusieurs étapes
Attention, depuis le 8 août 2008 les établissements qui possèdent déjà un agrément sanitaire ou voulant en posséder un, doivent obligatoirement compléter leur dossier selon les derniers arrêtés en vigueur. Cette démarche peut être déléguée par notre service compétant.
A qui s'adresse l'agrément sanitaire ?
- A un établissement alimentaire de vendre des produits (plats cuisinés, conserves,…) à des intermédiaires
- A une cuisine centrale ou un traiteur de pouvoir livrer un établissement satellite de collectivité
- Aux autres secteurs d’activité : Bouchers, poissonniers, fromagers, entreposage, grossistes, produits laitiers, produits de la mer, etc. de vendre également leurs produits soumis à la règlementation sanitaire obligatoire
Pourquoi mettre en place son dossier d'agrément sanitaire ?
Mettre en place son dossier d'agrément sanitaire est une étape cruciale pour les établissements dans le domaine de la restauration et de l'alimentation. En constituant ce dossier, les établissements démontrent leur engagement envers la qualité des produits et la protection de la santé publique.
Le dossier d'agrément sanitaire comprend des éléments tels que les plans d'hygiène, les procédures de nettoyage et de désinfection, les bonnes pratiques de manipulation des aliments, ainsi que la formation du personnel. L'obtention de cet agrément permet de garantir aux clients que des normes strictes de sécurité alimentaire sont respectées.
En se conformant aux réglementations en vigueur et en obtenant l'agrément sanitaire, les établissements bénéficient d'une crédibilité accrue, gagnent la confiance des consommateurs et renforcent leur position concurrentielle sur le marché.