Agrément sanitaire pour un restaurateur

Rappelons les conditions nécessitant un agrément sanitaire :

- Condition n°1 : Céder des produits d’origine animale (viande, volaille, poisson, lait cru, œufs coquille…)

- Condition n°2 : Céder ces produits à un intermédiaire, c’est-à-dire à un professionnel (exemple : une cuisine centrale qui livre des écoles que nous appelons des satellites, un atelier de transformation qui livre des produits à un restaurant…)

Cas n°1 : Je suis un restaurateur et je vends en direct au consommateur :

Je remplis la condition n°1 mais pas la condition n°2, car mon client est le consommateur en direct :

• Je ne suis pas soumis à l’agrément sanitaire

Cas n°2 : Je suis un restaurateur et je vends sur place et à emporter :

Je remplis la condition n°1 mais pas la condition n°2, car mon client est le consommateur en direct :

• Je ne suis pas soumis à l’agrément sanitaire

Cas n°3 : Je suis un restaurateur et je vends sur place mais je livre moi-même le particulier :

Je remplis la condition n°1 mais pas la condition n°2 car mon client livré reste le consommateur final :

• Je ne suis pas soumis à l’agrément sanitaire

Cas n°4 : Je suis un restaurateur et je vends sur place mais je livre le particulier, via un transporteur (Uber Eats, Deliveroo…) :

Je remplis la condition n°1 mais pas la condition n°2, car mon client livré reste le consommateur final, malgré une liaison indirecte avec le transporteur, qui est un prestataire de services :

• Je ne suis pas soumis à l’agrément sanitaire

Cas n°5 : Je suis un restaurateur et je ne fabrique que des produits végétaux :

Je ne remplis pas la condition n°1, donc peu importe à qui je cède les repas et de quelle manière je les cède :

• Je ne suis pas soumis à l’agrément sanitaire

Cas n°6 : Je suis un restaurateur et j’exploite un laboratoire de production pour livrer mes restaurants :

Je ne remplis pas la condition n°1, donc peu importe à qui je cède les repas et de quelle manière je les cède :

Autrement dit, votre site de production et le site de vente sont géographiquement distincts.

Vous avez donc au minimum des établissements avec des numéros SIRET différents, même s’ils appartiennent à la même entreprise (même SIREN). Si vous gérez un nombre de points de vente inférieur ou égal à 5, alors vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’agrément. En revanche, à partir de 6 points de vente, un agrément (ou une dérogation à l’obligation d’agrément si les conditions sont remplies) est exigé pour l’atelier de préparation.