Agrément sanitaire pour un restaurateur
Vous êtes restaurateur et vous livrez d'autres restaurants depuis votre établissements. Vous avez peux être besoin d'un agrément sanitaire ou d'une dérogation ?
Sommaire
- Je suis un restaurateur et je vends en direct au consommateur
- Je suis un restaurateur et je vends sur place et à emporter
- Je suis restaurateur et je vends sur place mais je livre moi-même le particulier
- Je suis restaurateur et je vends sur place mais je livre le particulier, via un transporteur (Uber Eats, Deliveroo…)
- Je suis restaurateur et je ne fabrique que des produits végétaux
- J’exploite un laboratoire de production pour livrer mes restaurants
Rappelons les conditions nécessitant un agrément sanitaire :
- Condition n°1 : Céder des produits d’origine animale (viande, volaille, poisson, lait cru, œufs coquille…)
- Condition n°2 : Céder ces produits à un intermédiaire, c’est-à-dire à un professionnel (exemple : une cuisine centrale qui livre des écoles que nous appelons des satellites, un atelier de transformation qui livre des produits à un restaurant…)
Cas n°1 : Je suis un restaurateur et je vends en direct au consommateur :
Je remplis la condition n°1 mais pas la condition n°2, car mon client est le consommateur en direct :
- Je ne suis pas soumis à l’agrément sanitaire
Cas n°2 : Je suis un restaurateur et je vends sur place et à emporter :
Je remplis la condition n°1 mais pas la condition n°2, car mon client est le consommateur en direct :
- Je ne suis pas soumis à l’agrément sanitaire
Cas n°3 : Je suis un restaurateur et je vends sur place mais je livre moi-même le particulier :
Je remplis la condition n°1 mais pas la condition n°2 car mon client livré reste le consommateur final :
- Je ne suis pas soumis à l’agrément sanitaire
Cas n°4 : Je suis un restaurateur et je vends sur place mais je livre le particulier, via un transporteur (Uber Eats, Deliveroo…) :
Je remplis la condition n°1 mais pas la condition n°2, car mon client livré reste le consommateur final, malgré une liaison indirecte avec le transporteur, qui est un prestataire de services :
- Je ne suis pas soumis à l’agrément sanitaire
Cas n°5 : Je suis un restaurateur et je ne fabrique que des produits végétaux :
Je ne remplis pas la condition n°1, donc peu importe à qui je cède les repas et de quelle manière je les cède :
- Je ne suis pas soumis à l’agrément sanitaire
Cas n°6 : Je suis un restaurateur et j’exploite un laboratoire de production pour livrer mes restaurants :
Je ne remplis pas la condition n°1, donc peu importe à qui je cède les repas et de quelle manière je les cède :
Autrement dit, votre site de production et le site de vente sont géographiquement distincts.
Vous avez donc au minimum des établissements avec des numéros SIRET différents, même s’ils appartiennent à la même entreprise (même SIREN). Si vous gérez un nombre de points de vente inférieur ou égal à 5, alors vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’agrément. En revanche, à partir de 6 points de vente, un agrément (ou une dérogation à l’obligation d’agrément si les conditions sont remplies) est exigé pour l’atelier de préparation.