Déclaration d’activité société secteur alimentaire

Pourquoi enregistrer mon établissement auprès des services officiels ?

Pour qui ?
Cette déclaration est demandée et concerne les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d’origine animale.
Le document de déclaration est à envoyer à la DDPP (ou DDCSPP) de votre région avant le lancement, ou la reprise de votre activité. Pour vous aider dans vos démarches, notre consultant partenaire est disponible.

Pourquoi enregistrer mon établissement auprès des services officiels ?

Cela sert à informer l’inspection de la mise en activité de ma structure dans le secteur de l’alimentaire.

Il sera demandé de justifier entre autres :
-IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT
-NATURE DE L’ACTIVITÉ
-NATURE DES PRODUITS COMMERCIALISES
-etc.

Si c’est une reprise d’établissement ou un changement d’exploitant ?

Pour tout changement, une nouvelle déclaration devra être réalisée. Attention, la déclaration d’activité d’un établissement alimentaire ne vaut pas demande d’agrément.

Pour les établissements demandant un agrément sanitaire, le document à transmettre est le Formulaire (CERFA 13983*01).

Accéder à la déclaration d'activité CERFA 13984