Déclaration, Dérogation et Agrément sanitaire : obtenez vos CERFA et formulaire en ligne

Téléchargez ou remplissez en ligne vos documents sanitaires obligatoire CERFA 1384, CERFA 13983, CERFA 13982

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez facilement tous les liens nécessaires pour télécharger ou remplir en ligne les documents essentiels liés aux démarches sanitaires obligatoires. Que ce soit pour la déclaration d'activité manipulant des denrées alimentaires (CERFA13984*06), la demande d'agrément sanitaire (CERFA 13983*03), ou la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire (CERFA 13982*06), ces formulaires permettent d'assurer la conformité de votre activité aux réglementations en vigueur.

Accédez rapidement aux fichiers PDF ou aux formulaires en ligne pour simplifier vos démarches administratives et garantir le respect des normes d’hygiène imposées par les autorités compétentes.

Déclaration d'activité

manipulant des denrées alimentaires (CERFA 13984*06)

Le document de déclaration d'activité, soumis ou non à l'agrément sanitaire, est indispensable à tous les établissements de l’alimentaire pour notifier les autorités et garantir le respect des normes d'hygiène. Il peut complèter votre dossier agrément sanitaire PDF en assurant la conformité de votre activité aux réglementations en vigueur.

Fichier PDF et formulaire en ligne
Déclaration activité PDF
Déclaration activité en ligne
En savoir plus sur la déclaration d'activité

Demande d'agrément sanitaire

pour un établissement vendant des produits d'origine animale (CERFA 13983*03)

La demande d’agrément sanitaire est obligatoire pour certaines activités alimentaires et permet de garantir leur conformité aux normes d’hygiène. Ce CERFA 13983*03 est obligatoire pour faire sa demande d’agrément sanitaire.

Fichier PDF et formulaire en ligne
Demande agrément PDF
Demande agrément en ligne
En savoir plus sur la demande d'agrément sanitaire

Dérogation à l'obligation

d'agrément sanitaire (CERFA 13982*06)

La dérogation à l'obligation d’agrément sanitaire concerne certaines activités spécifiques et permet d’exercer tout en respectant les normes d’hygiène. Ce document peut être inclus dans votre dossier agrément sanitaire PDF pour justifier cette exception réglementaire.

Fichier PDF et formulaire en ligne
Dérogation agrément PDF
Dérogation agrément en ligne
En savoir plus sur la dérogation d'agrément

Qui est concerné par la déclaration d'activité ?

La déclaration d’activité s’adresse à tous les établissements travaillant avec des denrées alimentaires, qu’ils soient soumis ou non à l’agrément sanitaire. Elle concerne aussi bien les entreprises de transformation, de manipulation ou de distribution, soucieuses de se conformer aux réglementations en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire.

Cette formalité permet de notifier votre activité aux autorités compétentes et d’assurer une traçabilité optimale. Indispensable dans le cadre de certaines démarches administratives, elle peut également être exigée pour compléter votre dossier d’agrément sanitaire.

Vous ne savez pas si cette obligation s’applique à vous ? N'hésitez pas à nous contacter pour échanger avec nos experts ici.

Qui est concerné par la demande d'agrément ?

La demande d’agrément sanitaire concerne les établissements manipulant ou transformant des produits d’origine animale destinés à être livrés à d’autres établissements ou à des commerces. Cette obligation s’applique notamment aux activités impliquant la préparation, le conditionnement ou la distribution de ces produits dans le respect des normes d’hygiène.

Les établissements doivent obtenir cet agrément pour garantir la conformité de leurs activités aux réglementations sanitaires, assurant ainsi la sécurité des consommateurs.

Qui est concerné par la dérogation à l'obligation d'agrément ?

La dérogation à l’agrément sanitaire s’adresse aux établissements initialement soumis à l’agrément sanitaire, notamment ceux qui livrent à d’autres établissements des produits d’origine animale (par exemple, des produits reçus bruts). Cependant, certaines conditions spécifiques permettent de bénéficier de cette dérogation et de livrer sans autorisation d'agrément sanitaire.

    Ces critères incluent des notions telles que :
  • La quantité de produits livrés
  • La catégorie de produit
  • Le pourcentage de produits concernés par rapport à la production globale

Vous pourriez être éligible à cette dérogation ! Retrouvez le descriptif complet et les outils nécessaires pour calculer votre conformité ici. En cas de doute, contactez nos experts. Nous sommes à votre disposition pour vous guider pas à pas dans cette démarche et répondre à toutes vos questions.

Téléchargez aussi les réglementations en vigueur pouvant vous aider dans l'obtention de votre agrément sanitaire

Le Règlement (CE) n° 852/2004 définit les principes généraux d'hygiène pour les entreprises du secteur alimentaire, en abordant les aspects tels que la formation du personnel, la gestion de la sécurité alimentaire, et les conditions d'hygiène des installations. Il met également en place un système de traçabilité des produits alimentaires, essentiel pour garantir la transparence et la sécurité à chaque étape de la chaîne de production.

Le Règlement (CE) n° 853/2004 complète le précédent en imposant des règles spécifiques concernant l'hygiène des aliments d'origine animale. Si vous êtes soumis à l’agrément sanitaire, vous êtes soumis à cette règlementation. Il fixe des exigences strictes pour la production, la transformation, et la distribution des produits alimentaires d'origine animale, afin de prévenir tout risque sanitaire. Ce règlement prévoit également des conditions spécifiques pour la gestion des animaux, la conception des équipements et l'entretien des locaux.