Le dossier ne s’applique pas aux établissements qui n'assurent pas

• Qu’une activité de production primaire : Comme nous pouvons le retrouver dans l’élevage de bétail, la production de céréales, le traitement des animaux avant l’abattage, etc.
• Que des opérations de transport : Aucune préparation, aucun entreposage, aucune transformation. Le transport uniquement (sauf cas particulier en cas de livraison d’un établissement agrée).
• Que des produits d’origine végétale : Fruits et légumes, oléagineux, graines, etc. Issus de produits n’étant pas d’origine animale et/ou de denrées ne contenant pas de produits d’origine animale, etc.
• Que le stockage de produits qui ne nécessitent pas de régulation de température. Nous pouvons donner comme exemple les entrepôts de produits secs, de conserves stérilisées…
• Que de la remise directe (restaurant, traiteur, restauration rapide, vente à emporter,…) n’ayant pour but que la vente au consommateur final.