Dérogation d’Agrément

A qui s’applique la dérogation :

La dérogation d’agrément, selon la règlementation, concerne des établissements de commerce de détail qui nécessitent d’être agréés du fait qu’ils exercent une activité de transformation (au sens large, incluant toute manipulation telle que tranchage, filetage, assemblage, etc.) et qu’ils livrent une partie de leur production à d’autres commerces de détail, l’autre partie étant cédée au consommateur final des denrées d’origine animale à un autre établissement de commerce de détail concerné par la dérogation ;

Qu’est-ce qu’un commerce de détail ?

Ce sont les structures qui manipulent et/ou transforment des denrées alimentaires, assurent leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final (exemple : Traiteurs, restaurations collectives, commerces, etc.).

Et si je livre un établissement ayant un agrément sanitaire ?

Un agrément sera demandé à une structure voulant céder ou livrer des produits d’origine animale, ou denrées en contenant, à un établissement ayant un agrément sanitaire.

Recevoir une dérogation d’agrément sanitaire n’est pas une dispense aux Bonnes Pratiques d’Hygiène et à la mise en place du Plan de Maitrise Sanitaire obligatoire (PMS).

>> Voir le tableau des différentes limites quantitatives dans le cadre de la dérogation

En cas de demande spécifique sur la dérogation d’agrément sanitaire dans le cadre de votre projet, vous pouvez contacter nos consultants via notre formulaire de contact.