Définition
Le dossier d’agrément sanitaire est un document obligatoire pour tous les établissements préparant, transformant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale. (Selon l’arrêté du 8 juin 2006 modifié par l’arrêté du 27 avril 2007).
Il fixe entre autres le respect des Bonnes Pratiques d’Hygiène (B.P.H), et l’application obligatoire du principe HACCP par la mise en place du plan de maitrise sanitaire (PMS )
Les structures voulant posséder l’agrément sanitaire devront réaliser un dossier jugé conforme et validé par le Directeur Départemental des Services Vétérinaires (DDSV) ou sont représentant légal.
Attention, depuis le 8 août 2008 les établissements qui possèdent déjà un agrément sanitaire ou voulant en posséder un, doivent obligatoirement compléter leur dossier selon les derniers arrêtés en vigueur.
