Définition

Le dossier d’agrément sanitaire est un document obligatoire pour tous les établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale. (selon l’arrêté du 8 juin 2006 modifié par l’arrêté du 4 juin 2012).

Il fixe entre autres le respect des Bonnes Pratiques d’Hygiène (B.P.H), et l’application obligatoire du principe HACCP par la mise en place du plan de maitrise sanitaire (PMS)

Les structures voulant posséder l’agrément sanitaire devront réaliser un dossier jugé conforme et validé par les services de la DDPP, DD(CS)PP ou son représentant légal (anciennement services vétérinaires)

L’obtention se fait en plusieurs étapes

Attention, depuis le 8 août 2008 les établissements qui possèdent déjà un agrément sanitaire ou voulant en posséder un, doivent obligatoirement compléter leur dossier selon les derniers arrêtés en vigueur.