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Formulaire de demande d’agrément sanitaire à MODELE

Vous souhaitez demander un agrément auprès des services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P), service vétérinaire.

Pour cela vous devez proposer un dossier complet et conforme aux arrêtés en vigueur muni d’un courrier de demande dûment rempli.

Formulaire de demande d’agrément sur le site du gouvernement :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13983.do 

N’oubliez pas de l’envoyer ou le déposer contre récépissé aux services de la DDPP de votre région.

Mon entreprise de fruits a t-elle besoin de l’agrément ?

Un client me demande mon numéro d’agrément sanitaire.

Notre structure est une entreprise de produits alimentaires travaillant des fruits secs.

L’un de nos clients nous demande de lui fournir le numéro d’agrément sanitaire de notre établissement.

Hors nous n’avons pas actuellement. Avons-nous l’obligation d’en posséder un ?

Réponse à votre question :
D’après l’arrêté du 8 juin 2006 « Modifié », la demande d’agrément sanitaire n’est obligatoire que pour les établissements préparant, transformant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées en contenant. Voir une synthèse de l’arrêté…

La nature de votre activité étant essentiellement basée sur la préparation et la transformation de produits d’origine végétale (Fruits secs), vous n’êtes normalement pas soumis à l’obligation de mise en place d’un dossier d’agrément.
Vous pourrez donc transmettre une lettre explicative à votre client.

Confirmation en cas de doutes ?

Néanmoins, nous vous conseillons de vous adresser auprès des services de contrôle officiels de la Direction Département de la Protection des Populations (D.D.P.P : services vétérinaires) afin de leur demander la confirmation de ces informations en fonction de votre activité.

Par ailleurs, vous devrez dans tous les cas posséder un plan de maîtrise sanitaire complet. Celui-ci devra comprendre la formation de votre personnel en hygiène et sécurité alimentaire et à la méthode HACCP, l’analyse des risques de votre production, l’explicatif de votre système de traçabilité

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Composition du numéro

Estampille sanitaire (ou vétérinaire) :
Une fois le dossier validé, les pouvoirs publics remettront à l’entreprise bénéficiaire un numéro composé ainsi:
  • Nom du pays d’implantation
  • Du numéro de codification de département du lieu d’implantation
  • Numéro de codification de la commune d’implantation
  • Numéro attribué à l’établissement
  • Sigle de la communauté européenne

estampille sanitaire

Demande agrément cuisine centrale ou collective

Comment faire en cas de changement d’exploitant ?

En cas de changement d’exploitant (nouvelle société, ou nouveau prestataire), cela entraîne une demande d’agrément par le nouvel exploitant.
Même si l’activité de l’établissement reste identique, il faudra refaire une nouvelle demande.
Il faut donc bien prendre en compte que, quand l’exploitant précédant cessera son activité, l’agrément lui sera retiré (Il part avec l’agrément).
Le nouvel exploitant devra donc anticiper sa prise d’activité en réalisant le montage d’un dossier (prestation de l’activité, présentation de l’entreprise, PMS) pour une demande préalable d’agrément sanitaire afin de pouvoir prendre possession des lieux et obtenir un agrément définitif pour continuer son activité dans le secteur de l’alimentaire.
>> L’obtention de l’agrément se fait donc en plusieurs étapes.

Agrément Monégasque

Sécurité Sanitaire pour Monaco.

Le dossier d’agrément monégasque est obligatoire pour tous les établissements du secteur de l’alimentation humaine et animale présent sur la principauté – Arrêté Ministériel n° 2009-243 du 15 mai 2009.

 

Depuis le 1er juin 2010 vous devez présenter votre dossier complet la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale de Monaco (DASS).

Deux types de demandes
Pour les établissements préparant, transformant, conditionnant, conservant, détenant ou stockant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.

 

Agrément pour les établissements de remise directe aux consommateurs
Toutes les structures remettant directement les produits aux consommateurs ou aux clients finaux sans livraison.

Exemples: Restauration, Boucherie, Pâtisserie, fromagerie, Cuisine collective…

 

Agrément pour les autres établissements.

 

Pour les entreprises amener à livrer ou transporter des denrées alimentaires ou aliments pour animaux.

Exemples : Transporteurs, Artisan métier de bouche livrant des restaurants, négociant…


Qui a-t-il dans le dossier d’agrément monégasque ?

Le dossier d’agrément à remettre aux autorités compétentes doit reprendre les différents points à énumérés selon les arrêtés en vigueurs.

 

Les essentiels :

Afin que votre dossier d’agrément soit le plus complet possible vous devrez :

  • Réaliser une présentation complète de votre établissement reprenant les informations nécessaires.
  • Informer sur les activités de votre entreprise
  • Fournir un plan de maitrise sanitaire basé sur les bonnes pratiques d’hygiène selon votre secteur d’activité : Justifier de la bonne maitrise de l’hygiène de la structure notamment fondée sur le principe de la méthode HACCP,…

Comment est composé le numéro d’agrément ?
– Le code à deux lettres de la Principauté de Monaco MC
– Le numéro d’ordre de l’établissement
– Le numéro de codification de l’activité
Afin de vous aider à mettre en place votre dossier d’agrément sanitaire monégasque, n’hésitez pas à nous contacter.