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Changement ou nouvel exploitant

Comment faire en cas de changement d’exploitant ?

En cas de changement d’exploitant (nouvelle société, ou nouveau prestataire), cela entraîne une demande d’agrément par le nouvel exploitant.
Même si l’activité de l’établissement reste identique, il faudra refaire une nouvelle demande.
Il faut donc bien prendre en compte que, quand l’exploitant précédant cessera son activité, l’agrément lui sera retiré (Il part avec l’agrément).
Le nouvel exploitant devra donc anticiper sa prise d’activité en réalisant le montage d’un dossier (prestation de l’activité, présentation de l’entreprise, PMS) pour une demande préalable d’agrément sanitaire afin de pouvoir prendre possession des lieux et obtenir un agrément définitif pour continuer son activité dans le secteur de l’alimentaire.
>> L’obtention de l’agrément se fait donc en plusieurs étapes

Etapes pour obtenir un agrément sanitaire ?

1- La création du dossier d’agrément sanitaire, avec toutes les démarches mises en place pour garantir la sécurité sanitaire des produits (PMS, BPH, procédures de retrait/rappel en cas d’alerte sanitaire, gestion de la traçabilité, etc.).

2- Visite sur site des inspecteurs (suite à la validation du dossier par la DDPP) : ils vérifient l’état sanitaire et le bon fonctionnement des installations, des équipements et des locaux. Ils vérifient la concordance entre le dossier envoyé et ce qui se passe dans votre établissement (application des bonnes pratiques d’hygiène et HACCP, suivi des enregistrements qualité, etc.).

3- L’agrément conditionnel (ou agrément provisoire) de 3 mois peut être délivré suite à cette visite.

4- Avant la fin des trois mois : Passage des inspecteurs pour constater les améliorations et la mise en place d’actions correctives sur les non-conformités relevées.

o Agrément définitif : lors de ce passage, durant la période des 3 mois, les inspecteurs peuvent confirmer l’obtention de votre agrément sanitaire.

o Renouvellement de l’agrément conditionnel (au total 2 périodes de 3 mois = soit 6 mois maximum) peut avoir lieu si des non-conformités sont encore constatées. (celui-ci peut ne pas être renouvelé mais la DDPP informera des motifs du non-renouvellement)

Nous vous invitons à bien vous entourer pour la mise en place de votre dossier. Le consultant extérieur (voir partenaire du site) vous aide à monter un dossier le plus complet possible, pour le dépôt, mais également pour que celui-ci perdure.

>> Information sur la dérogation d’agrément

Dérogation d’Agrément

A qui s’applique la dérogation :

La dérogation d’agrément, selon la règlementation, concerne des établissements de commerce de détail qui nécessitent d’être agréés du fait qu’ils exercent une activité de transformation (au sens large, incluant toute manipulation telle que tranchage, filetage, assemblage, etc.) et qu’ils livrent une partie de leur production à d’autres commerces de détail, l’autre partie étant cédée au consommateur final des denrées d’origine animale à un autre établissement de commerce de détail concerné par la dérogation ;

Qu’est-ce qu’un commerce de détail ?

Ce sont les structures qui manipulent et/ou transforment des denrées alimentaires, assurent leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final (exemple : Traiteurs, restaurations collectives, commerces, etc.).

Et si je livre un établissement ayant un agrément sanitaire ?

Un agrément sera demandé à une structure voulant céder ou livrer des produits d’origine animale, ou denrées en contenant, à un établissement ayant un agrément sanitaire.

Recevoir une dérogation d’agrément sanitaire n’est pas une dispense aux Bonnes Pratiques d’Hygiène et à la mise en place du Plan de Maitrise Sanitaire obligatoire (PMS).

>> Voir le tableau des différentes limites quantitatives dans le cadre de la dérogation

En cas de demande spécifique sur la dérogation d’agrément sanitaire dans le cadre de votre projet, vous pouvez contacter nos consultants via notre formulaire de contact.

Formation et Audit HACCP pour sont agrément

Formation HACCP pour son agrément sanitaire :

Elle est obligatoire pour toute personne responsable de la mise en place, de l’application, ou voulant faire appliquer l’HACCP.

Lors de ces formations, sont abordés les enjeux et comment créer votre plan HACCP adapté à votre établissement. Des exemples, fiches de travail, trame de plan HACCP,… sont également fournis.

L’audit HACCP (contrôle des CCP / PRPo)

Auditer son plan HACCP ou se faire aider pour un audit HACCP, permettra de faire un état des lieux de son système de maitrise des risques.
Pour l’obtention d’un agrément sanitaire, le système HACCP sera contrôlé afin de vérifier la bonne application des méthodes qualité et d’Hygiène et la maitrise des points critiques.

Déclaration d’activité société secteur alimentaire

Pour qui ?
Cette déclaration est demandée et concerne les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d’origine animale.

Le document de déclaration est à envoyer à la DDPP (ou DDCSPP) de votre région avant le lancement, ou la reprise de votre activité.
Pour vous aider dans vos démarches, notre consultant partenaire est disponible.

Pourquoi enregistrer mon établissement auprès des services officiels ?
Cela sert à informer l’inspection de la mise en activité de ma structure dans le secteur de l’alimentaire.

Il sera demandé de justifier entre autres :

-IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT
-NATURE DE L’ACTIVITÉ
-NATURE DES PRODUITS COMMERCIALISES
-etc.

Si c’est une reprise d’établissement ou un changement d’exploitant ?
Pour tout changement, une nouvelle déclaration devra être réalisée.

Attention, la déclaration d’activité d’un établissement alimentaire ne vaut pas demande d’agrément.

Pour les établissements demandant un agrément sanitaire, le document à transmettre est le Formulaire (CERFA 13983*01).